suite à des questions posées sur le forum par de nouveaux competiteurs en challenge ufolep, et apres avoir cherché moi aussi les informations, je vous livre le présent afin d'essayer d'apporter une réponse à certaines interrogations:
comment remplir le passeport jaune ?
c'est quoi un N° d'identification ?
préfecture, pourquoi mon solex doit etre déclaré ?
etc..
voici:
Déclaration préfectorale des 2 roues de courses
De quoi s'agit-il ?
Cette obligation concerne les engins motorisés non autorisés à circuler sur la voie publique et dont la vitesse peut excéder, par construction, 25 km/h.
depuis 2009,et c'est la loi qui l'impose, toutes les machines destinées à la compétition (c'est à dire non homologuées) et non munies d'une carte grise doivent être déclarées en préfecture. Vous pouvez être contrôlé à tout moment par les services de police tant sur la route lors du transport vers les lieux de compétitions ou d'entrainements que sur les parc coureurs.
Désormais, les propriétaires de 2 roue de courses ont l'obligation de déclarer ces véhicules auprès du ministère de l'Intérieur.
La déclaration entraîne en retour la délivrance, à l'usager, d'un numéro d'identification unique, qui devra être gravé sur une partie inamovible de l'engin et qui devra également figurer sur une plaque d'identification fixée sur l'engin.
Cette plaque peut être retirée temporairement dans le cadre d'une pratique sportive sur un terrain adapté.
Attention ! Ce numéro d'identification n'est pas un numéro d'immatriculation et n'autorise nullement à circuler sur la voie publique.
Contrevenir à cette interdiction de circulation est passible d'une contravention de 5e classe (amende d'un montant maximal de 1 500 euros).
Le fait de ne pas effectuer la déclaration et l'identification est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe (amende d'un montant maximal de 750 euros).
A partir de quand ?
A compter du 2 juin 2009 :
Les propriétaires actuels disposent d'un délai de 6 mois pour déclarer et identifier leur engin motorisé, soit jusqu'au 3 décembre 2009.
Pour toute nouvelle acquisition postérieure au 2 juin 2009, la déclaration doit intervenir dans les 15 jours.
Quels engins motorisés doivent être déclarés et identifiés ?
Les cyclomoteurs, les motocyclettes, les tricycles ou quadricycles à moteur non soumis à réception (donc non autorisés à circuler sur la voie publique) et dont la vitesse peut excéder, par construction, 25 km/h
Comment effectuer la déclaration de son engin motorisé ?
Sur internet :
La plate-forme mon.service-public.fr donne accès au téléservice déclaratif.
Avant de commencer, il est conseillé de se créer un compte personnel sur la plate-forme et de se munir des versions numérisées ou à défaut de la photocopie d'un justificatif d'identité et d'un justificatif de domicile.
Par voie postale
Vous pouvez, si vous ne souhaitez pas transmettre votre dossier par voie électronique, imprimer le formulaire cerfa 13853*01 directement pré-rempli à partir de la plate-forme Internet mon.service-public.fr ou le télécharger
https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_13853.do
Le formulaire de déclaration, ainsi que les 2 pièces justificatives demandées (justificatif d'identité et justificatif de domicile) ainsi qu'une enveloppe timbrée a votre adresse, devront dans ce cas être adressés au :
Ministère de l'intérieur
SG - DMAT - SDCSR – BSRRPlace Beauvau 75800 PARIS CEDEX 08
La déclaration d'acquisition doit être modifiée pour :
tout changement d'état-civil ou d'adresse
toute cession, vente, destruction ou vol du véhicule
Important :
Les pièces justificatives sont à fournir obligatoirement en complément de votre déclaration (via le téléservice ou par voie postale, jointes au formulaire de déclaration).
Elles diffèrent en fonction de votre situation (particulier, personne morale de type industriel commercial ou civil, personne morale de type association) ou de la nature de votre déclaration (première déclaration ou déclaration modificative d'une précédente déclaration d'acquisition).
A noter que les changements de N° moteur ne sont pas une obligation de mise a jour de la déclaration
