Courrier "test"de l'UFOLEP 56 que j'ai reçu aujourd’hui par mail:
" Lettre des associations
Aux présidents et présidentes des associations UFOLEP
Vous êtes les premiers acteurs de notre fédération.
Au plan local, vous êtes confrontés chaque jour à la mise en place des activités physiques et sportives, vous assurez la promotion de votre association auprès de vos publics, des parents, des partenaires et entretenez avec les collectivités locales et l'État les relations indispensables à la mise à disposition des équipements ou à la recherche des moyens humains, techniques ou financiers.
Dans une société qui se judiciarise à l'extrême, le moindre incident ou les accidents les plus graves peuvent avoir des conséquences lourdes, très lourdes en terme de recherche de responsabilité ou de réparation des préjudices. Vous trouverez dans cette lettre des exemples hélas édifiants et des arguments à partager avec vos adhérents.
La pratique physique et sportive est belle ; elle peut générer plaisir, santé, bien-être mais il nous faut aussi en prévenir les aléas en veillant à la sécurité des pratiquants et en les informant de leurs droits et devoirs.
Soyez assurés de trouver dans cette lettre de quoi accompagner la vitalité de votre projet associatif et la responsabilité de vos engagements citoyens qui méritent nos félicitations et nos remerciements.
Philippe MACHU - Président de l'UFOLEP
Assurance des R3 : une situation très difficile !
Depuis plusieurs années nous sommes alertés lors des commissions techniques APAC au sujet des sinistres occasionnés en UFOLEP et ce, particulièrement sur les activités de type R3.
Ces garanties d’assurance sont assurées, par l’intermédiaire de l’APAC, auprès de la MAIF et ce, depuis le 1er janvier 2004. Les années précédentes, elles l'étaient par AXA.
80% des indemnités déclarées par l’ensemble des composantes de la Ligue concernent des associations ou des licenciés UFOLEP, les sinistres occasionnés par les activités mécaniques et cyclistes représentant à eux seuls plus de 80 % des déclarations UFOLEP.
Cette charge importante de la sinistralité est justifiée par le coût des dossiers corporels lourds en responsabilité civile (il s’agit de décès ou d’invalidité permanente -paraplégie ou tétraplégie-). Une fois les différents postes d’indemnisation cumulés (travaux de mise en conformité de l’habitat, assistance d’une tierce personne, pertes de revenus, préjudices personnels, remboursement des frais de Sécurité Sociale, …), le coût d’un dossier corporel lourd peut s’élever à 6.000.000 €.
Compte tenu de la judiciarisation de notre société et des incidences dramatiques de ces accidents corporels graves, les sinistres lourds font quasiment systématiquement l’objet d’une mise en cause de responsabilité civile devant les Tribunaux.
Pour toutes ces raisons, la MAIF a remis en cause la couverture des activités des risques 3 et souhaite des changements radicaux dès la saison prochaine. Cette remise en cause met l'APAC dans une situation très inconfortable car les statistiques de sinistralité ne leur permettraient pas de retrouver facilement un autre assureur, si ce n’est en contrepartie de tarifs très élevés.
Actuellement des négociations sont en cours avec AMSRé (l’assureur de la FFM et de la FFSA qui garantit d’ores et déjà les manifestations publiques « VTM » pour l’APAC) pour que cette compagnie prenne la couverture des activités mécaniques lors des entrainements.
Cela amènerait très certainement à revoir complètement les procédures assurance que nous avions jusqu'à aujourd'hui pour ces activités.
De fortes augmentations sont à prévoir à compter de la saison sportive prochaine, les assureurs exigeant fort un retour à l’équilibre.
Des propositions sont à l’étude afin de mieux maîtriser et sécuriser nos pratiques qu’elles soient en compétitions ou en entraînements.
Il faudra aussi ramener le coût de l’assurance et de la licence au coût de l’activité sur une saison, cela ne représente pas un pourcentage élevé. Le tarif qui était jusqu’alors proposé par l’APAC était très incitatif et a largement contribué à la migration de licenciés venant des fédérations délégataires. Ensuite, c’est par notre offre que nous avons fidélisé ce public.
Lire la suite dans 'Contexte général de l'assurance à L'UFOLEP'.
L'assurance du point de vue des associations
Retour sur les obligations légales en termes d'assurance pour les associations quelle que soit l'activité sportive
L’obligation d’assurance en responsabilité civile (RC) est prévue par l’article L.321-1 du code du sport. Elle s’impose à l’ensemble des personnes morales œuvrant dans le champ sportif : associations, fédérations sportives, organisateurs de manifestations sportives, exploitants d’établissements d’APS, sociétés, collectivités territoriales.
L’assurance couvre la responsabilité civile des organismes précités, ainsi que celle de leurs préposés (salariés, bénévoles participant à l’activité ou à la manifestation), de leurs pratiquants, des juges et arbitres dans l’exercice de leurs activités.
Pourquoi une assurance en responsabilité civile ?
L’assurance en responsabilité civile (RC) a pour objet de réparer les dommages corporels et/ou matériels causés par l’assuré à un tiers.
Elle intervient donc à un double niveau :
- en couvrant l’association elle-même, en sa qualité d’organisatrice, lorsqu’elle est responsable du dommage ;
- en couvrant le préposé ou le pratiquant de l’association lorsqu’il cause un dommage à un tiers.
En souscrivant une assurance en responsabilité civile, l’association devient donc en premier lieu assurée : elle est ainsi couverte pour sa responsabilité personnelle lorsque celle-ci est engagée du fait de sa propre faute en tant que personne morale, ou du fait de ses préposés (salariés, bénévoles, vacataires, éducateurs, entraîneurs, animateurs, etc…) et pratiquants.
En second lieu, par ce même contrat, elle garantit la responsabilité civile de ses préposés et de ses pratiquants.Ces derniers n’ont donc pas à souscrire une assurance à titre personnel mais doivent obligatoirement avoir la qualité d’assuré au titre du contrat souscrit par leur association.
Beaucoup de licenciés croient être couverts par leur assurance « RC » générale et ne voient pas l’utilité d’être assurés par leur association sportive. Or, à la lecture des contrats d’assurance « vie quotidienne », on constate souvent que les activités sportives sont exclues des garanties. En cas d’accident grave, les conséquences financières seront alors dramatiques puisqu’en matière de responsabilité civile, la réparation est de type indemnitaire, c’est-à -dire calculée en fonction de la gravité du dommage causé et du coût qu’il représente dans son intégralité.
Une assurance pour quelles activités ?
L’assurance RC couvre un éventail large d’activités : celles liées à la pratique sportive en tant que telle, comme les compétitions, les entraînements, toutes séances de jeu quel que soit le niveau de pratique ; les activités qui concourent à la réalisation de l’objet social de l’association comme les missions de représentation des élus ou des salariés de l’association et l’exercice d’activités statutaires ; et enfin les trajets nécessaires à la pratique sportive et associative.
A cet égard, conformément aux dispositions de l’article L.321-1 du Code du Sport, les pratiquants d’une même association doivent être considérés comme des tiers entre eux, ce qui permet de prendre en charge la responsabilité civile des participants entre eux.
En effet, dans la pratique, les groupements sportifs négocient avec les compagnies d’assurance des contrats collectifs souvent avantageux. Une assurance est donc systématiquement proposée lors de de l’affiliation. Cette assurance « fédérale » n’est cependant pas obligatoire. Les associations restent libres du choix de leur assureur dès lors que celui-ci offre les garanties suffisantes.
Et l’ « individuelle accident » ?
L’article L. 321-4 met à la charge des associations et fédérations sportives l’obligation « d’informer leurs adhérents de l’intérêt que représente la souscription d’un contrat d’assurance de personnes couvrant les dommages corporels auxquels leur pratique sportive peut les exposer ».
Il ne s’agit donc plus ici pour le pratiquant de couvrir le coût des dommages qu’il pourrait causer à autrui, mais de garantir les dommages corporels qu’il pourrait lui-même subir dans sa pratique, en l’absence de tiers responsable.
Dans ce cas, l’indemnisation sera forfaitaire et interviendra en complément des remboursements de l’assurance maladie et des complémentaires de santé.Cette assurance n’est pas obligatoire mais les associations et fédérations doivent faire une information suffisante auprès de leurs adhérents en la matière. Il s’agit là d’une obligation de conseil qui est sanctionnée si l’association ne peut pas apporter la preuve de cette information préalable formulée par écrit. Par conséquent, cette assurance individuelle devra être présentée dans un document à part afin d’en formuler le coût de manière distincte.
A charge ensuite pour le pratiquant de la refuser sÂ’il lÂ’estime superflue.
Comme dans le cas de l’assurance « RC », la grande majorité des fédérations souscrivent un contrat collectif avec leur assureur qui est ensuite proposé aux pratiquants. L’effet « de masse » de ces contrats permet d’avoir une assurance « individuelle accident » à un coût modique.
Assurer une manifestation sportive
L’article L.331-9 du Code du Sport oblige tout organisateur de manifestation sportive de souscrire des garanties de responsabilité civile couvrant aussi bien sa responsabilité civile en tant qu’organisateur que celle des préposés, ou des participants.
De manière générale, la présentation de l’attestation d’assurance est une condition de recevabilité du dossier de déclaration ou d’autorisation déposé en préfecture. Les garanties requises sont définies par la loi.
Ainsi, dans le cas spécifique des manifestations comportant la participation de véhicules terrestres à moteur, les garanties de l’assurance doivent en outre couvrir la responsabilité civile de l’organisateur et de toute personne qui prête son concours à l’organisation avec l’accord de l’organisateur et des participants, dans le cadre de la course elle-même mais également des essais s’il y en a.
S’agissant des manifestations non motorisées sur la voie publique, c’est-à -dire les courses hors stade et les courses cyclistes, les organisateurs de l’épreuve doivent souscrire une assurance couvrant leur RC pour les dommages corporels ou matériels imputables à l’organisateur lui-même et aux concurrents lorsqu’ils sont causés à des spectateurs, des tiers ou des concurrents.
Les garanties de l’assurance doivent également couvrir les dommages causés par l’organisateur et les concurrents aux agents de l’Etat ou des collectivités participant à l’organisation de l’épreuve (service d’ordre, contrôle).
Enfin, la garantie souscrite par l’organisateur doit couvrir la responsabilité de l’Etat et des collectivités pour tout dommage causé par les fonctionnaires, militaires et agents mis à disposition de l’organisateur.
Contexte général de l'assurance à l'UFOLEP
Situation présente et perspectives envisagées pour le cas spécifique des activités cyclistes et mécaniques
En UFOLEP, c’est l’APAC (Association Pour l’Assurance Confédérale) qui a répondu à l’appel d’offre. Elle offre une couverture pour la responsabilité civile ainsi qu’une individuelle accident. A ce jour, peu d’assureurs sont en mesure de proposer une couverture pour de la multi-activité.
Le contrat collectif souscrit auprès de l’APAC permet de garantir :
• la responsabilité civile générale de la personne morale et de ses adhérents,
• la responsabilité civile organisation ou vente de voyages ou séjours,
• la responsabilité civile Locaux occasionnels,
• l'assistance juridique,
• l'assurance dommages (vol d'espèces, tous risques expositions...),
• l'individuelle accident corporel (frais médicaux, incapacité permanente partielle, capital décès, ...),
• l'assistance-rapatriement.
Les activités de l’UFOLEP sont classées en 4 catégories en fonction des risques encourus, de la classe R1 à la classe R4.
Cette assurance est accordée aux associations affiliées à la Ligue de l'enseignement et à l'UFOLEP ayant opté pour une affiliation globale (tout l'effectif de l'association a adhéré). Dans le cas contraire (certains adhérents ne sont pas titulaires d’une licence UFOLEP ou des activités sont mises en œuvre au profit de non licenciés UFOLEP), l’association serait tenue de souscrire des compléments pour bénéficier de la couverture APAC.
Le système proposé par l’UFOLEP via son assureur repose sur la mutualisation des risques des activités physiques et sportives proposées par le réseau des associations affiliées dans toute leur diversité, ainsi que des risques (mineurs !) des activités socio-culturelles portées par la Ligue de l’enseignement. Ce fonctionnement explique les tarifs particulièrement attractifs proposés par notre assureur.
Depuis plusieurs années nous sommes alertés lors des commissions techniques APAC au sujet des sinistres occasionnés en UFOLEP et ce, particulièrement sur les activités de type R3.
Ces garanties d’assurance sont assurées, par l’intermédiaire de l’APAC, auprès de la MAIF et ce, depuis le 1er janvier 2004. Les années précédentes, elles l'étaient par AXA.
80% des indemnités déclarées par l’ensemble des composantes de la Ligue concernent des associations ou des licenciés UFOLEP, les sinistres occasionnés par les activités mécaniques et cyclistes représentant à eux seuls plus de 80 % des déclarations UFOLEP.
Cette charge importante de la sinistralité est justifiée par le coût des dossiers corporels lourds en responsabilité civile (il s’agit de décès ou d’invalidité permanente -paraplégie ou tétraplégie-). Une fois les différents postes d’indemnisation cumulés (travaux de mise en conformité de l’habitat, assistance d’une tierce personne, pertes de revenus, préjudices personnels, remboursement des frais de Sécurité Sociale, …), le coût d’un dossier corporel lourd peut s’élever à 6.000.000 €.
Compte tenu de la judiciarisation de notre société et des incidences dramatiques de ces accidents corporels graves, les sinistres lourds font quasiment systématiquement l’objet d’une mise en cause de responsabilité civile devant les Tribunaux.
La plupart des réclamations des victimes sont accueillies favorablement, soit en raison de réelles défaillances d’organisation et de manquements à l’obligation de sécurité pesant sur les associations, soit dans un souci d’indemnisation des victimes et de protection maximale des individus (cf. décision de la Cour de cassation de décembre dernier condamnant une association alors que le pratiquant non licencié avait pénétré sur un terrain à un endroit où le grillage était sectionné. L’association est condamnée pour non entretien du terrain et pour ne pas être intervenue en empêchant cet usager de pratiquer sur le terrain).
Les activités mécaniques et cyclistes se sont très fortement développées ces dernières années ; elles représentent environ 30% des adhérents UFOLEP avec, majoritairement, une population de plus de 35 ans allant jusqu’à plus de 60 ans, ces licenciés souhaitant pratiquer en compétition avec des véhicules de plus en plus performants et avec de plus en plus de participants, ce qui contribue largement à l’augmentation du nombre de sinistres.
Par ailleurs, des abus sont régulièrement constatés sur les déclarations de dommages aux biens (garantie des effets vestimentaires par exemple) ; ils contribuent également à ce déficit (400.000 € d'indemnisation au cours du dernier exercice).
Pour toutes ces raisons, la MAIF a remis en cause la couverture des activités des risques 3 et souhaite des changements radicaux dès la saison prochaine. Cette remise en cause met l'APAC dans une situation très inconfortable car les statistiques de sinistralité ne leur permettraient pas de retrouver facilement un autre assureur, si ce n’est en contrepartie de tarifs très élevés.
Rappelons également qu'une association qui avait été exclue en raison de fausses déclarations d’entrainements destinées à dissimuler l’organisation de compétitions (avec plaques, classements, résultats dans la presse) a dû chercher les garanties d’assurances obligatoires et n’a obtenu qu’une seule proposition, pour une cotisation de 200€ par adhérent !
Actuellement des négociations sont en cours avec AMSRé (l’assureur de la FFM et de la FFSA qui garantit d’ores et déjà les manifestations publiques « VTM » pour l’APAC) pour que cette compagnie prenne la couverture des activités mécaniques lors des entrainements.
Cela amènerait très certainement à revoir complètement les procédures assurance que nous avions jusqu'à aujourd'hui pour ces activités.
De fortes augmentations sont à prévoir à compter de la saison sportive prochaine, les assureurs exigeant fort un retour à l’équilibre.
La piste d'une sélection des risques à la souscription, qui aurait remis en cause le principe de globalité de l'accord de partenariat n'a pas été souhaité par la MAIF et l'APAC. La persistance d'une situation défavorable, mettant en péril l'équilibre économique du partenariat et le principe même de mutualisation des risques implique toutefois la nécessité de revoir sensiblement le dispositif d'assurance de ces risques spécifiques en les isolant des autres activités afin de leur appliquer une tarification adaptée.
Des propositions sont à l’étude afin de mieux maîtriser et sécuriser nos pratiques qu’elles soient en compétitions ou en entraînements.
Il nous faut jouer la solidarité et nous essayons de faire preuve de pédagogie pour expliquer la situation dans laquelle nous nous trouvons. Ce dossier a été abordé lors de la dernière rencontre des présidents de comités en décembre à Vichy, puis lors de la CN élargie moto à Lyon début janvier, et lors du stage FS cyclo à Salbris. Cette communication via la lettre aux associations se veut au plus près des personnes concernées par ces évolutions mais ne se veut pas alarmiste. En effet des solutions sont en cours d'élaboration dans le cadre de commissions mixtes.
Il faudra aussi ramener le coût de l’assurance et de la licence au coût de l’activité sur une saison, cela ne représente pas un pourcentage élevé. Le tarif qui était jusqu’alors proposé par l’APAC était très incitatif et a largement contribué à la migration de licenciés venant des fédérations délégataires. Ensuite, c’est par notre offre que nous avons fidélisé ce public.
Exemples de sinistres responsabilité civile
Ces exemples ont pour vocation de sensibiliser les associations aux éventuels sinistres rencontrés tout au long de la saison sportive.
1. Dossier RC Organisation Association Moto Cross : Jeune sportif âgé de 18 ans pénètre sur le circuit motocross appartenant à l’association UFOLEP sans être titulaire d’une licence UFOLEP et de fait, sans disposer de garanties Individuelle Accident. Chute grave et sportif tétraplégique (AIPP 75%). L’association est déclarée responsable à 50% du préjudice corporel pour avoir accepté la participation de personnes non titulaires d’une licence sportive. La Cour de Cassation a confirmé ce partage de responsabilité. Provision de 3.600.000 €.
2. Dossier RC. Licencié grièvement blessé (tétraplégie) lors d’une activité motocross. L’avocat de la victime a agi devant la CIVI au titre des articles 222-19 et 121-3 du Code pénal (hauteur insuffisante d’un grillage de protection). Malgré l’homologation préfectorale du terrain, la CIVI a accueilli la demande de la victime. Fonds de garantie a interjeté appel de la décision de la CIVI et a mis en cause l’assureur RC. Appel en cours. Provision de 6.000.000 €.
3. Un bénévole, chargé de mettre en place les barrières de sécurité pour une course d’endurance sur circuit, chute en regagnant son hébergement après le repas du soir.
IPP prévisible de 22% + préjudice économique (artisan ne pouvant plus travailler en hauteur en raison de troubles de l’équilibre. Provision de 435.000 €. La victime assigne l’association pour défaut d’éclairage.
4. Chute d'un motocycliste due à la chute d'un autre participant lors d'un entraînement de motocross sur une piste exploitée par l'association assurée: La victime assigne l'association pour défaut d'organisation. Le TGI déboute la victime de ses demandes de condamnation et d'indemnisation et l'invite à rechercher la responsabilité du participant dont la motocyclette était déjà au sol et qu'il a heurtée. Le jugement est frappé d'appel. Néanmoins la victime assigne le sportif à l’origine de sa chute et un sursis à statuer a été prononcé par la Cour d’Appel (action en responsabilité à l’encontre de l’association) dans l'attente du jugement à intervenir concernant cette instance. Dans les deux cas de figure (RC association ou RC individuelle du licencié, le contrat groupe est concerné).
AIPP 85%. Provision de 4.521.000 €.
5. Accident de motocross lors d’un entraînement. AIPP de 5 à 15%. Provision 200.000 €.
6. Un dossier Responsabilité civile vient d’être récemment déclaré pour une provision à 1.000.000 €. Le bénévole de l’association reconnaît la piste motocross avec son engin et chute sur une racine. Polytraumatisé.
7. Lors d’une course cycliste, un concurrent heurte un spectateur derrière les cordes de protection (AIPP 15% et retentissement professionnel). Provision 215.625 €.
8. Véhicule tiers fauche 3 cyclistes participant à une randonnée organisée par une association. Une victime tétraplégique. L’assureur du véhicule qui est intervenu au titre de la Loi Badinter engage un recours judiciaire à l’encontre de l’association organisatrice pour défaut d’organisation (véhicule balais non signalé et masquant les cyclistes). Provision de 2.200.000 €.
9. Licencié cycliste grièvement blessé lors d’un accident de peloton (paraplégie). Chute résulterait d’un accrochage avec un autre licencié. Forte probabilité de RC sur la base de l’article 1384.1. Provision 1.900.000 €.
10. Licencié cycliste grièvement blessé lors d’une chute collective de peloton. Paraparésie lourde. Provision 1.500.000 €.
11. Accident grave (deux morts et plusieurs blessés) survenu lors d’une course cycliste. Collision entre deux véhicules motorisés à une intersection. Un des deux véhicules fauche plusieurs spectateurs. L’assureur du véhicule indemnisant les victimes au titre de la loi BADINTER met en cause l’association pour défaut d’organisation. Le véhicule se serait engagé sur l’invitation du signaleur qui aurait commis une faute. De plus, le PV de gendarmerie relève que le signaleur n’était pas titulaire du permis de conduire, contrairement à la réglementation. Provision 2.000.000 €.
12. Licencié grièvement blessé (paraplégie) lors d’une séance d’essai préparatoire. Sa moto est entrée en collision avec celle d’un autre concurrent qui n’a pu être identifié. Le licencié a mis en cause l’organisateur pour ne pas avoir protégé le trou dans lequel il a été projeté. TGI et Cours d’Appel ont confirmé la RC de l’association. Coût du dossier : 1.900.000 €.
13. Deux licenciés blessés lors d’un motocross régional. La responsabilité de l’organisateur a été confirmée en appel pour non respect de l’obligation de visite du terrain après modification et absence d’information aux pilotes quant à cette modification. Coût du dossier : 340.000 €.
14. Licencié chute sur une bosse du circuit motocross. Il est grièvement blessé (paraplégie) et engage la RC de l’association pour défaut d’obligation de sécurité (bosse particulièrement dangereuse). Il est débouté en première instance. Appel en cours de la Cour d’Appel de Paris. Provision 2.000.000 €.
15. Lors d’une poursuite sur terre, des concurrents se sont heurtés et un des véhicules est projeté sur une butte sur laquelle se trouve le directeur de course adjoint. La RC du concurrent est engagée sur le fondement de la Loi Badinter et le droit à indemnisation de la victime est total. Appel en cours car la victime a estimé que le TGI avait minoré son préjudice. Provision 260.000 €.
16. Concurrent d’un enduro percuté par un autre concurrent à la sortie d’un chemin de terre. Il engage la responsabilité civile de l’association pour défaut de signalisation. Provision 21.000 €.
17. Un concurrent perd le contrôle de sa moto et heurte un autre concurrent : Coût du dossier : 18.000 €.
18. Perte de contrôle d’un quad qui blesse un spectateur .Coût du dossier : 40.000 €.
19. Concurrent sort de piste et heurte un spectateur. Provision 32.000 €.
